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Le juge examine ensuite le dossier et peut accorder des délais au locataire. La protection des personnes âgées de plus de 65 ans impose des conditions particulières, notamment l'obligation de proposer une solution de relogement.
La notification doit être envoyée par lettre recommandée, avec des mentions spécifiques incluant le motif et l'identité des parties.Le remboursement du dépôt de garantieLa restitution du dépôt de garantie représente une étape essentielle lors de la fin du bail.