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Cette procédure permet d'identifier les acquéreurs potentiels et assure une transparence dans la transaction. L'acte final peut inclure des clauses particulières garantissant la destination du bien sur une période de dix ans.Les
Source : https://www.siloj86.fr/comment-bien-securiser-lacquisition-dun-terrain-constructible/
La consultation de ce document révèle les zones constructibles et les restrictions applicables. Un acquéreur doit vérifier la conformité du terrain avec les normes d'urbanisme, notamment la surface constructible autorisée et la hauteur maximale des bâtiments.