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Les clients lésés disposent d'actions en justice. La base SIRENE et le RNE permettent de vérifier facilement le statut d'un artisan grâce à son numéro SIREN ou RM. Cette vérification préalable protège les intérêts du client et assure la conformité des prestations aux standards professionnels.La
Les particuliers disposent d'un recours juridique si l'artisan exerce sans inscription régulière. Les sanctions prévues protègent les clients contre les pratiques non conformes. La transparence des nouvelles immatriculations reste accessible pendant 30 jours à la CMA, offrant une visibilité sur les nouveaux professionnels.Les